Jurisprudence : Prescription des actions en remboursement est désormais quinquennale.

Jusqu’à cette jurisprudence, les actions en remboursement exercées par des employeurs publics, afin de récupérer des sommes trop perçues par les agents se prescrivait par 30 ans, tandis que celles exercées par les agents pour obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur et non versées se prescrivaient par 4 ans.

Cette jurisprudence indique que désormais, ces deux actions se prescrivent par 5 ans, et ce en vertu de l’article 2227 du code civil, qui indique que : « Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement. »

CE n°309118 du 12/03/2010