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Le jugement rendu récemment par le Tribunal administratif de Nantes (TA de Nantes, 15 décembre 2005, M. Courbet et le syndicat Interco 44 C./ la communauté de communes du Castelbriantais) confirme l’ordonnance de référé suspension rendue le 2 novembre 2005 et donne une interprétation extensive de l’article 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Annulation d'un CDD
Grace à la CFDT, une jurisprudence vient préciser que la durée de services effectifs comprend la durée de tous les services même dans d’autres collectivités.
La communauté de communes avait mis fin au CDD de Monsieur Courbet, adhérent CFDT d’Interco 44, à compter du 31 août 2005. Or, en application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique d’ Etat, les contrats à durée déterminée sont transformés en contrat à durée indéterminée, le 27 juillet 2005, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d’au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d’un congé ; 3° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans aux cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la même loi. Et Monsieur Courbet remplissait toutes les conditions , l’employeur public ne pouvait dès lors pas mettre fin à son contrat à durée indeterminée le 31 août 2005. Le seul point délicat soulevé par la communauté de communes était que Monsieur Courbet ne justifiait pas d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années au sein de la seule communauté de communes. La question était de savoir si ces services effectifs devaient être effectués au sein de la même collectivité ? Le tribunal administratif de Nantes met fin à d’éventuels doutes : "un agent justifiant depuis huit ans d’un minimum de six ans de services publics effectifs quelque soit la nature desdits services doit bénéficier de la transformation de plein droit de son engagement en contrat à durée indéterminée." Toutes les année de services effectifs même celles réalisées dans une autre collectivité comme en l’espèce sont donc à prendre en compte pour bénéficier d’une transformation de CDD en CDI. Ainsi, Monsieur Courbet, nouveau membre élu du CTP, s’est vu confirmé que son CDD était un CDI depuis le 27 juillet 2005 et la communauté de communes a du le réintégrer dans ses fonctions en lui communiquant un contrat à durée indéterminée. Le référé-suspension a permis ici au juge de suspendre la décision initiale de non renouvellement du CDD par la communauté de communes et cela s’est traduit, dans les faits, par une réintégration physique de l’adhérent dans ses fonctions, et ce, avant le jugement. Cette affaire nous montre aussi l’utilité d’un outil tel que le référé-suspension dans certains cas et aussi sous certaines conditions.
Un article de Myriam Boussoum - Service Juridique Fédéral