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Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai

 

Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d’essai. Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent.

Conseil d’État, 26 novembre 2012, Mme D., req. n°347575.

 

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Tag(s) : #Jurisprudence
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