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Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours Lauréat du concours externe d’ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d’aptitude et présenté sa candidature au poste d’ingénieur subdivisionnaire proposé par une...
Lire la suiteARRET MALADIE ET CONGE En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur à le droit de récupérer ultérieusement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie. En cas d'arrêt de travail pour...
Lire la suiteDisponibilité / Réintégration / Travail à temps partiel Un fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande pour une durée supérieure à trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa...
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Précisions sur la notion d’accident de service Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal...
Lire la suiteRETRAITE, CARRIERE LONGUE, CNRACL Si vous êtes dans le cas d'une carrière longue, c'est à dire avoir travaillé avant 18 ans, et si vous avez travaillé dans le public puis dans le privé, méfiez vous des réponses de la caisse de retraite de la fonction...
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Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ? OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant...
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OUI : Indépendament du harcèlement moral, un simple comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue unefaute de nature à engager sa responsabilité. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634...
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OUI : La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire,...
Lire la suiteLa Mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire ? Oui : Par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément...
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Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ? NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation...
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