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Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne : durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures ,...
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Peut-on rectifier une erreur sur un avancement d'échelon ?
Peut-on rectifier une erreur sur un avancement d’échelon ? Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président d’une communauté d'agglomération a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007, par lequel il avait octroyé à un agent un avancement...
Lire la suiteUn conflit avec l'employeur peut provoquer une dépression imputable au service
Un conflit avec l’employeur peut provoquer une dépression imputable au service Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie rémunérés dont la durée varie selon la gravité de l’affection. Un congé de longue durée, notamment pour maladie...
Lire la suiteUn fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ??
Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ? NON Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le calendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale,...
Lire la suiteLa responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en cas de tabagisme passif ?
La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de tabagisme passif ? Le Conseil d’Etat a rappelé qu'il incombait aux collectivités de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article...
Lire la suiteComment valoriser les fonctions d'assistance de prévention anciennement A.C.M.O.?
COMMENT VALORISER LES FONCTIONS D’ASSISTANT DE PRÉVENTION ANCIENNEMENT A.C.M.O.? L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.), nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées par le décret du 03/07/2006. Les A.C.M.O....
Lire la suiteDiscipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?
NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision...
Lire la suiteVos questions sur le temps de travail !!!
VOS QUESTIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL Voici quelques éléments de réponses (source http://www.naudrh.com/ ) La présence de nuit au service est-elle un travail effectif ? Un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif pendant la totalité...
Lire la suiteChoix d'un candidat aux élections professionnelles !!!
Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10.60-394, syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne c/ Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat Il est fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats...
Lire la suitePoursuite en cas de harcèlement
Poursuite en cas de harcèlement L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu’il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la...
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