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OÙ EST MA PRIME ? UNE BOTTE SECRETE POUR CONTESTER SON REGIME INDEMNITAIRE Quand une collectivité ne peut apporter la preuve qu’elle a publié une délibération, elle risque un gros vice de forme. Et toute décision RH s’expose à une annulation. Il y a de...
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Jurisprudence : Le fait qu'un agent reste joignable est une astreinte.
LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN AGENT TERRITORIAL DOIT RESTER JOIGNABLE-T-ELLE UNE ASTREINTE ? Par andre.icard le 02/02/2014 OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les...
Lire la suiteUn changement de grade peut-il influencer la notation d'un fonctionnaire ?
UN CHANGEMENT DE GRADE PEUT-IL INFLUENCER LA NOTATION D'UN FONCTIONNAIRE ? Le Conseil d’Etat vient de préciser (n° 312136 du 8 avril 2009) que la complexité du processus des dispositifs de notation ne doit pas faire perdre de vue l’objectif premier de...
Lire la suiteConséquences d'une rechute d'un accident de service
CONSEQUENCES D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DE SERVICE La collectivité qui employait un agent victime d’un accident de service doit supporter les conséquences d’une rechute de cet accident, même si l’agent a changé de collectivité lorsqu’elle survient. La...
Lire la suiteJurisprudence : Prise en charge des frais consécutifs à un accident de service
PRISE EN CHARGE DES FRAIS CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse concernant LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES A LA RETRAITE Par...
Lire la suiteUn agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d'un fonctionnaire ?
Un agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d'un fonctionnaire ? OUI : lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur un emploi pourvu par un agent contractuel ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification...
Lire la suiteJurisprudence : Prescription des actions en remboursement est désormais quinquennale.
La prescription des actions en remboursement liées aux rémunérations des agents est désormais quinquennale Jusqu’à cette jurisprudence, les actions en remboursement exercées par des employeurs publics , afin de récupérer des sommes trop perçues par les...
Lire la suiteJurisprudence : Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ?
Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ? NON Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le calendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale,...
Lire la suiteJurisprudence : délibération sur les ratios d'avancement !
Une délibération sur les ratios d'avancement peut-elle fixer d'autres critères ? Une délibération ne peut fixer des critères d'avancement non prévus par la loi et qui imposent des limitations au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale. Un conseil...
Lire la suiteJurisprudence : Outil informatique
Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel...
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