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La période pendant laquelle un agent territorial doit resté joignable constitue-t'elle une astreinte ? OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses...
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Jurisprudence : Fin de disponibilité le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance
Le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a...
Lire la suiteJurisprudence : Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai
Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d’essai. Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et...
Lire la suiteJurisprudence : Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial
Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas...
Lire la suiteJurisprudence : Nul besoin d'une prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent
Nul besoin de prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de pratiquer une prise de sang pour constater l’état d’ébriété d’un agent, cet état doit être...
Lire la suiteJurisprudence : Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.
Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit. Dans un arrêt Département de la Moselle, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en ce que l’agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue...
Lire la suiteJurisprudence : Congé de longue durée
Congé de longue durée Conseil d'Etat, 20 mars 2013 Mme B. c/ Commune de BIGUGLIA, Req. n° 347635 Fonction publique territoriale – Congé de longue durée – Epuisement des droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Le Conseil d’Etat a...
Lire la suiteJurisprudence : Expiration du congé de maladie. Abandon de poste
Expiration du congé de maladie. Abandon de poste Un agent avait été placé en congé de maladie du 8 janvier au 21 mars. A l'expiration de son congé de maladie, il n'avait pas repris son travail et avait adressé un nouveau certificat médical prolongeant...
Lire la suiteContractuel : un congé pour accident de travail prolonge-t'il un CDD ?
Contractuel : un congé pour accident de travail prolonge-t-il un CDD ? Par andre.icard le 18/09/13 OUI : contrairement au congé de maladie , l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail...
Lire la suiteChangement d'affectation / Jurisprudence
OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible...
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