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Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ? OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son...
Lire la suiteAccident de service et réparation des préjudices personnels subis
Accident de service et réparation des préjudices personnels subis Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis. Un agent technique...
Lire la suiteChangement d'affectation / Jurisprudence
OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible...
Lire la suiteNote relative aux frais de déplacement des stagiaires
Note relative aux frais de déplacement des stagiaires Transport A partir du 1er janvier 2013, le CNFPT met en place un dispositif rénové de participation aux frais de transport des stagiaires dont l'objectif principal est d'encourager l'utilisation des...
Lire la suiteStress des CADRES ça casse sans PREVENIR
Stress des CADRES ça casse sans PREVENIR Une nouvelle approche du stress Le stress n’est pas lié à une quelconque fragilité individuelle mais est dû avant tout à une organisation perturbée du travail. Il ne faut pas croire que le stress soit d’abord lié...
Lire la suiteREPRESENTATIVITE: LA CFDT PREMIERE EN ILE-DE-FRANCE !
REPRESENTATIVITE: LA CFDT PREMIERE EN ILE-DE-FRANCE ! Un résultat historique en Ile-de-France ! Selon la Direction générale du travail la CFDT arrive en tête en Ile-de-France dans les élections professionnelles du secteur privé, avec 24 % des voix exprimées...
Lire la suiteDroits et obligations des fonctionnaires : le statut général revisité
Droits et obligations des fonctionnaires : le statut général revisité Annoncée fin janvier 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise. Le projet de loi sera déposé...
Lire la suiteFPT : un décret met en place les recrutements réservés aux agents non titulaires en vue de leur accès à l’emploi titulaire
FPT : un décret met en place les recrutements réservés aux agents non titulaires en vue de leur accès à l’emploi titulaire La mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la fonction...
Lire la suiteAvertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné. Un...
Lire la suiteCONCERTATION SUR LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS : DES PERSPECTIVES QUI NE GOMMENT PAS LES DÉCEPTIONS
La CFDT Fonctions publiques a abordé la séance présidée par la ministre Marylise Lebranchu en portant des revendications fortes sur la valeur du point d'indice, sur la refonte des grilles de rémunération en commençant par celle des agents de catégorie...
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