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Défaut de possession d’éthylotest dans un véhicule administratif L’entrée en vigueur de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest est reportée au 1er mars 2013. Décret n°2012-1197 du 29/10/2012 J.O. du 30/10/2012 Info de dernière minute :...
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Non à la banalisation des ouvertures des commerces, les dimanches et jours fériés Sachez, chers consommateurs, que plus de la moitié des salariés appelés à travailler les dimanches et jours fériés, ne sont pas volontaires ! Si l’on ne fait rien pour arrêter...
Lire la suiteUne nouvelle étape franchie La CFDT s'était réjuie du vote par le sénat d'amendement à la loi de finances créant un crédit d'impôt pour les salriés adhérents à un syndicat et qui ne sont pas imposables. Elle attendait du Parlement que cette mesure d'équité...
Lire la suiteTravail et Grand Froid Aucune indication de température minimale n’est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions répondent au souci d’assurer des conditions de travail adaptées et de prévenir les risques liés au froid. Il n’est pas possible...
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Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10.60-394, syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne c/ Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat Il est fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats...
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Les congés de maternité, de paternité et d’adoption en 10 questions En cas de naissance ou d’adoption, l’agent territorial – femme ou homme – a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. 1 – Qu’est-ce que le congé de maternité...
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Partagez : [x] La réforme de la filière sociale (AS-EJE-ES-CESF) est sur les rails mais toujours en-deçà de nos ambitions malgré quelques avancées chèrement acquises. Notamment la reconnaissance des diplômes pour l'accès à la catégorie A n'est toujours...
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Partagez : [x] Seuls les enseignants semblent concernés par la réforme des rythmes scolaires alors que c’est la journée de l’enfant qui va changer et avec elle, celle de tous ceux qui interviennent auprès de lui. Réforme des rythmes scolaires : l’élève...
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L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ? L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet...
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TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT Un agent en arrêt de maladie, inscrit sur un tableau annuel d’'avancement de grade, peut-il être retardé pour sa promotion au bénéfice d’'un agent moins bien classé sur le tableau ? Non , le fait qu’un agent inscrit sur un...
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