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La garantie individuelle du pouvoir d’achat prorogée en 2014 Un décret proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2014, à laquelle ont droit notamment les agents des collectivités locales. Il fixe également la période...
Lire la suiteVOEUX 2014
Bonjour à toutes et à tous, Toute l'équipe de l'INTERCO CFDT de Seine et Marne vous souhaite une bonne et heureuse année 2014. Que cette nouvelle année vous apporte la réussite, la santé et la prospérité que vous méritez. Que les difficultés de cette...
Lire la suiteFin de la journée de carence !
FIN DE LA JOURNEE DE CARENCE ! Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. L’abrogation du jour de carence...
Lire la suiteJurisprudence : Fin de disponibilité le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance
Le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a...
Lire la suiteJurisprudence : Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai
Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d’essai. Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et...
Lire la suiteJurisprudence : Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial
Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas...
Lire la suiteUn droit : la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle Dans quelles circonstances pouvez-vous être amené à demander la protection fonctionnelle ? Dans l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être harcelé, agressé physiquement ou verbalement voire mis en cause dans le cadre d'une...
Lire la suiteJurisprudence : Nul besoin d'une prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent
Nul besoin de prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de pratiquer une prise de sang pour constater l’état d’ébriété d’un agent, cet état doit être...
Lire la suiteJurisprudence : Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.
Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit. Dans un arrêt Département de la Moselle, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en ce que l’agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue...
Lire la suiteJurisprudence : Congé de longue durée
Congé de longue durée Conseil d'Etat, 20 mars 2013 Mme B. c/ Commune de BIGUGLIA, Req. n° 347635 Fonction publique territoriale – Congé de longue durée – Epuisement des droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Le Conseil d’Etat a...
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