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JURISPRUDENCE Un agent territorial en congé pour accident de service a-t'il droit au maintien de la prime sur travaux ? NON : Le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la...
Lire la suiteDélai de prescription pour pouvoir réclamer un dû
Circulaire NOR : RDFF1309795C relative à un nouveau délai de prescription extinctive en matière de rénumération des agents (mise en ligne le 10 mai 2013.) 1 dans la Loi n°31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
Lire la suiteJurisprudence : Emplois proposés à un agent si incompatibles avec son état de santé ?
Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ? NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec...
Lire la suiteNBI : Critère d'attribution
NBI: quels sont les critères d'attribution en cas d'affectation de l'agent en périphérie de ZUS ? Par Andre.Icard le 26/08/13 EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification...
Lire la suiteJurisprudence : Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?
Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ? OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles...
Lire la suiteLa lutte contre le harcèlement dans la Fonction Publique !!!
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une...
Lire la suiteLes "Reçus-Collés" de l'examen Professionnel des Rédacteurs !
LES « REÇUS-COLLÉS » DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL DES RÉDACTEURS Entre 2005 et 2011, de nombreux agents de catégorie C ont utilisé la possibilité qui leur était alors ouverte de passer un examen professionnel pour être plus rapidement promouvables au grade...
Lire la suiteGIPA 2014 : Simulateur de calcul du pouvoir d'achat
GIPA 2014 : LE SIMULATEUR DE CALCUL DE LA CFDT Un arrêté paru le 12 mars fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence du 31...
Lire la suiteReclassement d'un fonctionnaire stagiaire physiquement inapte
Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ? OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se...
Lire la suiteJurisprudence : Une botte secrète pour contester son Régime Indemnitaire
OÙ EST MA PRIME ? UNE BOTTE SECRETE POUR CONTESTER SON REGIME INDEMNITAIRE Quand une collectivité ne peut apporter la preuve qu’elle a publié une délibération, elle risque un gros vice de forme. Et toute décision RH s’expose à une annulation. Il y a de...
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