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Top articles
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Jurisprudence : Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.
Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit. Dans un arrêt Département de la Moselle, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en ce que l’agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue...
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Jurisprudence : Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial
Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas...
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Fin de la journée de carence !
FIN DE LA JOURNEE DE CARENCE ! Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. L’abrogation du jour de carence...
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Préparation au concours ATSEM
PREPARATION AU CONCOURS D'ATSEM Concours Atsem - Préparez Le CAP Petite Enfance. Accessible Dès 16 Ans Sans Diplôme. www.centre-europeen-formation.fr CNFDI : Concours Atsem | CNFDI.com Préparez Le Concours Chez Vous Documentation Gratuite Par Email CNFDI.com/Prepa-Concours-Atsem...
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Statuts - Fonction Publique Territoriale
STATUTS - Fonction Publique Territoriale Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
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Jurisprudence : Emplois proposés à un agent si incompatibles avec son état de santé ?
Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ? NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec...
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NBI : Critère d'attribution
NBI: quels sont les critères d'attribution en cas d'affectation de l'agent en périphérie de ZUS ? Par Andre.Icard le 26/08/13 EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification...
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Jurisprudence : Fin de disponibilité le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance
Le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a...
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La valeur du point d'indice est bloquée depuis bientôt 4 ans !
Dépasser la plainte et l’indignation ! La valeur du point d’indice est bloquée depuis bientôt 4 ans. Des milliers d’emplois sont supprimés, désorganisant des services, dégradant nos conditions de travail et la qualité des services rendus à la population....
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Jurisprudence : délibération sur les ratios d'avancement !
Une délibération sur les ratios d'avancement peut-elle fixer d'autres critères ? Une délibération ne peut fixer des critères d'avancement non prévus par la loi et qui imposent des limitations au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale. Un conseil...
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Harcèlement et suicide d'un employé municipal
HISTOIRE VRAI Suicide d’un employé municipal : la ville de Béziers coupable de harcèlement, selon le rapporteur public Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille a conclu mardi 11 février au "harcèlement moral" de la ville de...
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Un agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d'un fonctionnaire ?
Un agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d'un fonctionnaire ? OUI : lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur un emploi pourvu par un agent contractuel ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification...
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Jurisprudence : Prise en charge des frais consécutifs à un accident de service
PRISE EN CHARGE DES FRAIS CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse concernant LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES A LA RETRAITE Par...
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Reclassement d'un fonctionnaire stagiaire physiquement inapte
Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ? OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se...
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Qui perçoit le supplément familial de traitement ?
Qui perçoit le supplément familial de traitement ? *Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.* Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires,...
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Primes et indemnités
Primes et indemnités de la fonction publique territoriale : de quoi parle-t-on ? A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. Certaines sont liées aux contraintes, aux risques ou à la technicité...
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Décret : Renoncement aux jours de congés
OUVERTURE DU DON DE JOURS DE CONGES AUX AGENTS PUBLICS Depuis le 30 mai dernier, un décret permet au renoncement à des jours de congés annuels (au-delà de 20 jours) ou d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) au bénéfice d'un autre agent...
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Jurisprudence : Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ?
Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ? NON Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le calendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale,...
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Changement d'affectation / Jurisprudence
OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible...
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SMIC : + 1,1 % au 1er janvier 2014
SMIC : + 1,1 % AU 1ER JANVIER 2014 Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013),...
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Jurisprudence : Nul besoin d'une prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent
Nul besoin de prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de pratiquer une prise de sang pour constater l’état d’ébriété d’un agent, cet état doit être...
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GIPA 2014 : Simulateur de calcul du pouvoir d'achat
GIPA 2014 : LE SIMULATEUR DE CALCUL DE LA CFDT Un arrêté paru le 12 mars fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence du 31...
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Les fonctionnaires territoriaux de nouveau mis à contribution !
Les fonctionnaires territoriaux de nouveau mis à contribution ! Le Premier ministre Valls a confirmé dans une allocution du 16 avril 2014 la poursuite du «gel du point d'indice» des fonctionnaires, base du calcul de leur rémunération. Voici ses propos:...
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Attribution de la NBI en ZUS aux policiers municipaux ?
L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ? L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet...
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LE C.E.T (Compte d'Epargne Temps.)
COMPTE D'EPARGNE TEMPS Les sommes versées à la sortie du CET constituent une rémunération (art. L 227-1 du code du travail : le CET permet au salarié de se constituer des droits à congé rémunéré). Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans...